Conditions générales de vente

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par la société Swisstools.net . Le présent document a pour but de vous informer sur les sociétés et leurs conditions générales de vente (CGV).

VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ELECTRONIQUE ETABLISSANT LES CONDITIONS GENERALES DES SERVICES DES BOUTIQUES ELECTRONIQUES DE LA SOCIETE SWISSTOOLS.NET.

LE « DOUBLE CLIC » QUE VOUS EXECUTEREZ APRES AVOIR REMPLI VOTRE BON DE COMMANDE CONSTITUE LA VALIDATION DE CELLES-CI ET VAUDRA ACCEPTATION IRREVOCABLE DES PRESENTES CGV LORSQUE LA COMMANDE EN LIGNE ET LE PAIEMENT EN LIGNE SERONT EFFECTIFS SUR LE SITE.
EN CONSEQUENCE, VOUS NE POUVEZ COMMANDER DE SERVICES QUE SI VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS.

Article 1 (société)

Article 2 (objet)

Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par les sociétés.
En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE et à la LPD Helvétique.

Article 3 (services)

Les services proposés par les sociétés sont présentés sur nos sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Article 4 (commande)

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».
Tout accord d'un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à nos sociétés avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Article 5 (confirmation)

Les informations contractuelles feront l’objet d’un mèl de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mèl valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, les sociétés ne sauraient être tenues responsables de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mél à accès restreint.

Article 6 (droit de rétractation)

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour annuler les services ne lui convenant pas. Ce délai court :
- pour les services : à compter du jour de l’acceptation du contrat.
Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange de la prestation. Les sociétés disposeront d’un délai de trente (30) jours pour rembourser le client, sous réserve pour celui-ci, de la fourniture de coordonnées bancaires valides. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept (7) jours ouvrables prévu précédemment.
Cet accord sera réputé donné lors de l’acceptation des présentes CGV pour les services fournis dont l’exécution est immédiate et ne donne pas lieu à l’établissement d’un devis (hébergement, services swisstools, régie publicitaire, réalisation de site web), ainsi que pour toutes les offres promotionnelles.

Article 7 (exécution de la commande)

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par les sociétés.
Pour les délais concernant les différents types de prestation, veuillez consulter la rubrique « Conditions particulières ».
Cas particulier : la prestation de correspondant sera effectuée dans un délai maximum de 3 mois après la signature du contrat, conformément au décret d’application de la Loi 78-17 modifiée.

Article 8 (acceptation de la commande)

Les sociétés se réservent le droit de refuser certaines commandes pour les raisons suivantes :
Présence sur le site client d’un ou plusieurs éléments d’éléments interdits et/ou pénalement sanctionnables. A titre d’exemple (liste non exhaustive) :
- Atteinte à la vie privée d'autrui, diffamation et injure.
- Contrefaçon de marque.
- Reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire,….) en violation des droits de l'auteur et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.
- Provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur.
- Provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide.
- Provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence.
- Apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité.
- Négation de crimes contre l'humanité.
- Apologie de substances illicites.
- Prosélytisme......
Vente de produits ou de services pénalement sanctionnables.

Article 9 (facturation)

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de la fourniture des produits et des services. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 10 (garantie)

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle de un (1) an sur les services fournis par les sociétés. S’agissant des modalités de paiement en ligne, les sociétés ne pourront être tenues responsables d’une indisponibilité des serveurs de paiement.

Article 11 (prix)

Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC (absence de TVA à l’exportation, TVA de 07,6% incluse pour les résidents helvétiques) et comprennent les frais liés au traitement des commandes et à la fourniture des services.
Les prix mentionnés sur le(s) site(s) des sociétés sont des prix correspondants à des prestations standards. Ces prix pourront varier en fonction du travail à effectuer. Tout tarif personnalisé donnera lieu à une facturation particulière qui mentionnera les conditions particulières de cette facturation. Concernant les prestations standards, les sociétés s’engagent à ne pas modifier leurs tarifs avant le 31/12/2006.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée par avenant au contrat et mentionné sur la facture.
Dans l’hypothèse d’une livraison de produits ou de services hors du territoire de l’Union européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits ou des services commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Article 12 (mode de paiement)

Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au bon de commande et présentés sur le(s) site(s) des sociétés.
Afin de faciliter la fourniture de ses services au plus grand nombre, les sociétés ont mis en œuvre les moyens de paiement suivants :
- Paiement par CB via les serveurs de la société Cyberservices (paiement sécurisé SSL 128 bits et évaluation du risque client).
- Paiement via Paypal™.
- Paiement par Moneybookers™.
- Paiement par virement international (frais à la charge du client).
- Paiement par chèque (frais de traitement à la charge du client).
Le Client garantit aux sociétés qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre les sociétés et leurs établissements bancaires s’appliquent.

Article 13 (INFORMATIONS NOMINATIVES)

Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels des sociétés (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre les sociétés et l'un de leurs clients.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition auprès du « correspondant informatique et libertés » des sociétés dans les conditions prévues par la directive 95/46/CE et ses lois applicatives dans les pays de l’Union Européenne, ainsi que la LPD Suisse.
Ces conditions sont présentées sur le(s) site(s) des sociétés dans les rubriques « mentions légales » et "politique de confidentialité".

Article 14 (signature électronique)

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes CGV constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Article 15 (cryptologie)

Les sociétés garantissent que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.

Article 16 (preuve)

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société mentions-legales.net, hébergeur pour les sociétés, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, les sociétés ne procèderont à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre des sociétés et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, les sociétés s’engagent à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».

Article 17 (conservation et archivage des documents)

L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Pour la France, il est effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 18 (intégralité du contrat)

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.
Le fait pour les sociétés de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 (réserve de propriété)

Les services et/ou documents fournis au client sont régis par la Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété des sociétés. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les services et/ou documents fournis sans le consentement des sociétés.

Article 20 (loi applicable)

Le présent contrat est soumis à la loi européenne, et, à défaut, à la Loi helvétique.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable.
Dans le cas contraire, le for juridique est Lausanne.

Annexe (lexique)

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

- « les sociétés » : entité formée par le partenariat conclu entre les sociétés Swisstools.net et la SARL @TFF
- « contrat à distance » : tout contrat concernant des produits ou services conclu entre les sociétés (*) et un Client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par les sociétés (*) qui, pour ce contrat, utilisent exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale.
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par "double clic" (*) pour l’engager.
- « commande » : acte par lequel le Client s'engage à acheter des produits et/ou des services et les sociétés à lui les livrer et/ou lui les fournir.
- « produit » : bien vendu ou service fourni par les sociétés.
- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.

Conditions particulières (hébergement)

Liminaire (définitions supplémentaires)

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

- « identifiant » le couple nom d'utilisateur / mot de passe permettant au client de s'identifier sur le réseau.
- « hébergement » désigne le service fourni par les sociétés, se composant d’un espace disque privé, de comptes de messagerie, d’outils de gestion et de divers services permettant la création, l’amélioration, la modification de sites web.
- «wintowin.fr» désigne nominativement le service d’hébergement fourni par les sociétés.

Article 1 (produits)

- « identifiant »
Après l'inscription en ligne, le client se voit attribuer un identifiant. Cet identifiant permet d'administrer les produits wintowin.fr acquis par le client. Pour l'usage des autres produits wintowin.fr, il sera éventuellement communiqué d'autres identifiants, qui permettent l'usage des produits wintowin.fr (par exemple accès au serveur ftp, accès à la base de données, consultation des emails).
- « espace web »
wintowin.fr propose au client l'hébergement dans ses DNS d'un nom de domaine et l'espace disque associé, moyennant le paiement d'une location dont le coût est fonction de la formule choisie par le client. Le client pourra choisir son adresse Web, dans la mesure où elle est disponible et si le client remplit les conditions nécessaires éventuelles et fournit les documents adéquats. Le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine. Une exception est cependant faite pour les sites à caractère érotique marqué ou pornographique que wintowin.fr ne désire pas héberger sur ses serveurs, quel que soit la légalité de leur statut. wintowin.fr se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois françaises, suisses, internationales, au présent contrat ou à la netiquette.
- « nom de domaine »
wintowin.fr propose, dans ses différentes formules, la possibilité d’acheter un nom de domaine. Celui-ci est fourni au client sous réserve des disponibilités constatées au moment de la commande.
- « adresse email »
wintowin.fr met à la disposition du client des adresses email, des alias email dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par wintowin.fr. wintowin.fr se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l'ensemble des adresses emails, alias, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme à la netiquette. Un certain nombre d'adresses techniques est réservé (comme par exemple mysql, abuse, system...)

Article 2 (prix, délais et facturation)

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables d'avance.

wintowin.fr pourra modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Cependant, ils sont toutefois garantis pendant un an à chaque nouveau client, sur la base des tarifs à la signature du contrat d'hébergement.
wintowin.fr se réserve cependant le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Une facture sera adressée à tout nouveau client, dès que la validation de son paiement sera effective.

Le délai maximum d’activation est de 48h (jours ouvrables).

Article3 (responsabilité)

1. responsabilité du client
- Le client doit maintenir une adresse email de contact valide et ne faisant l’objet d’aucune restriction (adresse mail professionnelle par exemple). Les informations seront mises à jour par l'interface web prévu à cet effet.
- Le client s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de wintowin.fr ou tenter de le faire.

2. responsabilité de wintowin.fr
- wintowin.fr n'exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu'il serait amené à envoyer. En aucun cas wintowin.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait: d'informations, de sons, d'images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés; sur son espace web par le client. de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l'espace web du client.
- Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare connaître, wintowin.fr ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d'accès au site du client. wintowin.fr ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet. wintowin.fr se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, wintowin.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.
- La responsabilité de wintowin.fr ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par wintowin.fr.
De même, bien que wintowin.fr procède régulièrement à des sauvegardes de sécurité des données stockées sur son serveur, il incombe à chaque client de conserver une sauvegarde de ses fichiers.
Les sauvegardes qui sont effectuées par wintowin.fr ne le sont qu'à titre de service gracieux et le défaut de sauvegarde ne saurait entraîner la responsabilité de wintowin.fr.
- wintowin.fr met à la disposition du client des scripts pré-installés, tels que Compteur, service de petites annonces, WebConstructeur, etc. Tout en s'engagent à mettre à disposition du client des scripts de qualité, il ne saurait être tenu pour responsable des éventuels disfonctionnement de ceux-ci, et dommages pouvant y résulter.
- wintowin.fr ne sera pas tenu pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
- Conformément à la réglementation en vigueur, wintowin.fr n’est tenu qu’à une obligation de moyens.
Toutefois, les sociétés ayant conscience que la seule obligation de moyens est insuffisante concernant la prestation d’hébergement, mettront tout en œuvre afin qu’une obligation de résultats soit substituée à cette obligation de moyens.

Article 4 (cgv online et cgv papier)

Conformément aux dernières jurisprudences (condamnation wanadoo), wintowin.fr prend l’engagement d’une équivalence entre les conditions générales de vente online et les conditions générales de vente imprimables.

Article 5 (résiliation)

- En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties au présent contrat, celui- ci pourra être rompu sous 15 jours après notification par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent contrat peut être rompu par le client sous 15 jours, par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception sous réserve que chaque période commencée est due.
- Un client pourra annuler son compte à tout moment ou au minimum 30 jours avant l'échéance de l'hébergement en le demandant à wintowin.fr. Son compte sera ensuite fermé à la date indiquée et détruit dans les 24 heures ouvrables. Si le client annule son hébergement avant le terme de son contrat, aucun remboursement ne pourra être demandé.
- A la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra sans délai cesser toute utilisation des services de wintowin.fr et détruire, d après les instructions de wintowin.fr, les documents ou éléments considérés comme confidentiels par wintowin.fr. De son côté, wintowin.fr s’engage à assurer la réversibilité de l’hébergement du site Internet du Client sur son serveur, et à procéder au transfert de l’hébergement du site Internet de son serveur sur tout autre serveur qui lui sera indiqué, les frais de l’opération étant à la charge du Client.
 

Article 6 (Facturation, paiement et garantie de remboursement)

6.1 En cas d'annulation de Services annuels avant la fin de l'année en cours, les remboursements au Pro-rata sont impossibles.

6.2 Tous les services seront renouvelés jusqu'à annulation de la part du client. Wintowin.fr envoie un email à l'adresse primaire du client avant le renouvellement des services, il relève de la responsabilité du client quant à l'annulation des services avant leur renouvellement, dans la mesure où aucun remboursement ne peut être effectué après renouvellement d'un service. Les clients doivent nous avertir au minimum 72 heures avant qu'un service ne soit renouvelé dans le cas où ils souhaiteraient annuler le service en question. Le processus d'annulation doit être effectué d'une façon complète par vous-même avant que votre compte ne soit annulé.
 

Article 7 (Adresses IP)

7.1 Wintowin.fr conserve le contrôle et la propriété des adresses IP assignées au Client dans le cadre des Services et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou de supprimer certaines ou toutes ces adresses IP.

7.2 Lorsque Wintowin.fr modifie ou supprime une adresse IP, il fera ses meilleurs efforts pour éviter une interruption de service pour le Client.
 

Article 8 (NIVEAUX DE SERVICE ET SAUVEGARDE DES DONNEES)

8.1 Wintowin.fr fera ses meilleurs efforts pour rendre le serveur et les Services disponibles pour le Client 100% du temps mais compte tenu du fait que les Services utilisent des systèmes informatiques et de télécommunication, Wintowin.fr ne peut fournir de garanties ou de promesses selon lesquelles le Service ne sera jamais interrompu ou sans erreur. Par ailleurs et en toute hypothèse, Wintowin.fr ne pourra être tenu responsable des Interruptions du Service ou du serveur.

8.2 Wintowin.fr réalise des sauvegardes, qui peuvent être utilisées par Wintowin.fr en cas de défaillance du système. Cependant, Wintowin.fr ne propose pas de services de récupération de données pour ses Clients. Même si tous les efforts sont faits pour s'assurer que l'ensemble des données est sauvegardé correctement, la responsabilité de Wintowin.fr ne saurait être engagée pour une perte ou une corruption de données. Il revient au Client d'effectuer des sauvegardes régulières de son site internet et de ses emails.

Article 9 (POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE DU SERVICE)

9.1 Le Site Web et les Services ne peuvent être utilisés qu'à des fins légales et le Client s'interdit de soumettre, publier, ou d'afficher tout contenu qui serait à l'encontre d'une loi, d'un règlement ou d'un statut. Et plus généralement, le Client s'interdit de:

9.1.1 Utiliser les Services or le Site Web d'une quelconque manière pour envoyer du courrier électronique commercial non sollicité ou "spam" ou tout autre abus similaire du service.

9.1.2 Envoyer un email ou tout autre sorte de message électronique dans l'intention ou avec le résultat d'affecter la performance d'équipements informatiques.

9.1.3 Publier, diffuser, distribuer ou disséminer des contenus ou informations diffamatoires, obscènes, indécents ou contraires à la loi, ainsi que tout contenu ou information susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (y compris, pour clarification, tout logiciel distribué de manière pirate ou "Warez") à travers les Services ou le Site Web.

9.1.4 Menacer, perturber, ou d'une quelconque manière violer les droits (y compris à la vie privée et à la confidentialité) de tiers.

9.1.5 Participer, à travers les Services ou le Site Web, à des activités illégales.

9.1.6 Rendre disponible ou transférer sur le Site Web ou le Services, un fichier dont le Client sait qu'il contient un virus, ver, cheval de Troie ou des données corrompues.

9.1.7 Obtenir ou tenter d'obtenir l'accès, par n'importe quel moyen, à des zones du réseau de Wintowin.fr ou à des Services qui sont identifiés comme restreints ou confidentiels. Cette restriction s'applique à la sortie de votre dossier utilisateur lors d'un accès SSH aux Serveurs.

9.1.8 Gérer ou tenter de gérer des robots IRC ou tout autre processus de serveur permanent.

9.2 Le Client conserve toute responsabilité sur le contenu du Site Web. Il est en particulier souligné que Wintowin.fr n'est en aucun cas obligé d'auditer ou de vérifier la tenue du site, et sa responsabilité ne saurait être engagée en raison du contenu d'une quelconque communication transmise grâce aux Services.

9.3 En cas de manquement du Client aux obligations décrites dans les clauses de l'article 8, Wintowin.fr sera autorisé à supprimer les Services du Client et à clore son compte sans préavis.

Article 10 (MODIFICATIONS ET MISES A JOUR)

Toutes les modifications et les mises à jour sur le Site Web doivent être faites par le Client en utilisant l'outil de gestion des comptes en ligne, les accès FTP ou SSH lorsqu'ils sont disponibles. Un identifiant et un mot de passe seront attribués au Client pour lui permettre d'accéder à son compte. Le Client s'engage à prendre les mesures raisonnables pour s'assurer que ces informations restent confidentielles. Si le Client a des raisons de croire que ces informations sont connues de personnes qui ne devraient pas y avoir accès, il s'engage à en informer immédiatement Wintowin.fr qui modifiera le mot de passe.

Article 11 (GARANTIES)

11.1 Le Client stipule et garantie à Wintowin.fr que l'usage fait par Wintowin.fr du Logiciel Client ou du Contenu du Site Web dans le cadre de ce Contrat ne portera pas atteinte aux droits de Propriété Intellectuelle de tiers et que le Client détient les autorisations nécessaires pour licencier le Contenu et le Logiciel Client à Wintowin.fr, comme prévu à la clause 6.2.

11.2 Tous termes, conditions, stipulations et autres garanties qui ne figureraient pas expressément dans ce Contrat, oralement ou par écrit, ou qui ne seraient pas prévus par la loi, un règlement ou autre, y compris, et sans limitation, les garanties implicites de conformité ou de qualité satisfaisante sont réputées ne pas s'appliquer au présent Contrat. En particulier, Wintowin.fr ne pourra être tenu responsable par le Client en raison d'un virus introduit par ou diffusé au Client.

Article 12 (INDEMNISATION)

Le Client s'engage à indemniser et à préserver Wintowin.fr, ses employés et sous-traitants de tous frais de justice, dommages, pertes, coûts et autres dépenses relatifs à d'éventuelles plaintes ou actions judiciaires exercées à l'encontre de Wintowin.fr suite à une violation par le Client des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi qu'en cas de plainte liée à l'utilisation du Site Web par le Client.

Article 13 (LIMITATION DE RESPONSABILITE)

13.1 Rien dans ces conditions générales d'utilisation ne saurait être perçu comme une exclusion ou une limitation de la responsabilité de Wintowin.fr pour le décès ou les dommages résultant de la négligeance de Wintowin.fr, ses employés ou sous-traitants.

13.2 L'étendue de la responsabilité de Wintowin.fr pour quelque plainte que ce soit ou en raison d'une rupture du présent Contrat, même en cas de négligence de Wintowin.fr devra se limiter au montant des frais payés pour les Services rendus conformément au Contrat qui aurait été rompu.

13.3 Wintowin.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable par le Client pour une perte d'opportunité commerciale, de clients, de bénéfice ou plus généralement toute perte ou dommage indirect ou consécutif. Cette limitation s'applique même dans le cas où une telle perte était prévisible ou que Wintowin.fr avait été averti d'une telle possibilité.

Article 14 (DUREE DU CONTRAT)

14.1 Ce Contrat devient effectif à la date de commande du service et continuera à produire des effets jusqu'à ce que l'une ou l'autre des deux parties annonce par écrit son intention d'interrompre le Contrat.

14.2 En cas de non paiement par le Client des sommes exigibles, Wintowin.fr sera fondé à interrompre ce Contrat avec effet immédiat après en avoir averti le Client par écrit.

14.3 Chaque partie peut dénoncer ce Contrat immédiatement après notification par écrit à la précédente, si:

14.3.1 L'autre partie manque aux obligations de ce Contrat et que toutes les voies de réparation de ce manquement ont été explorées sans succès dans un laps de temps raisonnable.

14.3.2 Le manque de l'autre partie aux obligations de ce contrat ne peut en aucun cas être réparé.

14.3.3 L'autre partie dissout sa société (autrement qu'à des fins de fusions ou d'absorptions) ou un tribunal rend une décision à cet effet.

14.3.4 L'autre partie cesse ses activités ou la majeure partie d'entre elles.

14.3.5 L'autre partie est déclarée en cessation de paiement ou prévoie une réunion ou propose un arrangement avec ses créanciers. Ou dans le cas où un liquidateur, administrateur judiciaire ou officier de position équivalente est recruté pour gérer les biens de l'entreprise.

14.4 La résiliation du Contrat ne saurait interrompre les autres droits et réparations de préjudices éventuels devant intervenir à la date de la résiliation entre les deux parties.

14.5 Lors de la résiliation, l'ensemble des données contenues dans les comptes du Client sera supprimé.

Article 15 (FORCE MAJEURE)

La responsabilité des deux parties ne saurait être engagée pour tout délai ou impossibilité de s'acquitter de ses obligations en raison d'événements ou circonstances incontrôlables, y compris et sans limitation, le fait de dieu, les grèves, accidents, guerre, incendie, fait du prince, action ou omission des autorités, opérateurs de télécommunications, administration ou autre autorité de compétence équivalente, l'action ou l'omission d'un Fournisseur d'Accès Internet, ou le délai ou l'impossibilité de fabriquer, produire ou fournir par des tierces-parties, et la partie pourra bénéficier d'un accroissement raisonnable du champ de ses obligations après avoir notifié l'autre partie de la nature et de l'étendue de tels événements.

Article 16 (CLAUSE INVALIDE)

Si une ou plusieurs clauses de ce Contrat devait être reconnue comme invalide, inapplicable ou contraire au droit par une juridiction, ces clauses seront réputées non écrites et les clauses restantes continueront à produire leur effet.

Article 17 (AVERTISSEMENTS)

Tout avertissement émanant d'une partie pourra être adressé soit par e-mail, télécopie, lettre recommandée à l'adresse de l'autre partie telle qu'elle apparaît en en-tête de ce Contrat ou à tout autre adresse que la partie aurait pu communiquer par écrit pendant le temps d'exécution du Contrat et, si l'avertissement a été envoyé par e-Mail il sera réputé reçu le jour de son envoi sauf preuve contraire. Si l'envoi s'est fait par télécopie, elle sera réputée reçue lors de l'impression de l'accusé de réception ne mentionnant pas d'erreur. Si l'envoi s'est fait par lettre recommandée, elle sera réputée reçue deux jours suivant le cachet de la poste.

Article 18 (ACCORD COMPLET)

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties et remplace toutes négociations, déclarations ou accords antérieurs relatifs à son objet.

Article 19 (DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE)

Le contrat est soumis au droit suisse.
 

Article 20 (ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE)

20.1 Les noms de domaines ne sont pas réputés enregistrés avant d'apparaître dans la base de donnée "whois" correspondant à l'extension dans laquelle le nom doit être enregistré. Au cas ou le nom de domaine ne serait pas disponible lors d'une tentative d'enregistrement, Wintowin.fr procéderait à un remboursement des frais pour le nom de domaine en question. Les noms de domaine (hormis avec extension .fr) sont enregistrés au nom de Wintowin.fr, ceci pour des raisons administratives. Ils sont bien entendu la propriété du Client, et peuvent être à tout moment transféré auprès d'un autre registrar sur demande du client.

20.2 Les enregistrements de noms de domaines individuels doivent s'appuyer sur les conditions générales principales sur le site Web de Wintowin.fr.

Article 21 (SCRIPTS/CODE SOURCE)

Une fois assuré que les langages de programmation comme Perl, PHP et ASP sont installés et utilisables sur le Serveur, Wintowin.fr ne saurait être concerné par les problèmes de programmation que peuvent rencontrer les Clients.

Article 22 (DONNEES PERSONNELLES)

Wintowin.fr s'engage à ne pas distribuer les données personnelles du Client à des tiers, sauf en cas d'obligation légale.

Article 23 (BANDE PASSANTE)

23.1 Les Plans d'hébergement incluent une certaine taille de bande passante. Si cette taille est dépassée par le Client au cours d'un mois, le compte sera suspendu jusqu'à ce que le client décide de changer de catégorie de compte pour bénéficier d'une plus grande bande passante.

23.2 Les comptes d'hébergement Web qui hébergent des distributions de fichiers (incluant mais non-limités à la musique, aux vidéos et logiciels) sont limités à un maximum de transfert de données de 25 Go par mois pour la
distribution de fichiers.

23.3 Il est interdit aux comptes d'hébergements Web d'héberger des sites destinés aux adultes, d'héberger des bandeaux publicitaires, des images ou des scripts CGI pour d'autres sites Web, ainsi que d'agir comme espace de
stockage pour des pages, des fichiers ou données pour d'autres sites Web ou d'ordinateurs personnels ou encore de sous-louer ou donner l'espace Web sous un domaine, sous-domaine ou dossier.

Article 24 (UTILISATION TROP IMPORTANTE DU SERVEUR)

Si le compte du Client représente une charge de plus de 5% pour le serveur ce qui aurait un effet négatif pour les autres clients, nous seront amenés à discuter avec vous d'options alternatives mieux adaptées à vos besoins d'hébergement.

Article 25 (LETTRE D'INFORMATION)

Le Client reconnaît que Wintowin.fr communique avec ses clients par courrier électronique et en tant que tel accepte de recevoir régulièrement des informations par e-mail à travers la "newsletter" de Wintowin.fr qui contient notamment des informations sur les changements des présentes conditions générales, avertissement des pannes éventuelle, mises à jour sur nos offres et produits et nos promotions.

Article 26 (UTILISATION DE L'ESPACE D'HEBERGEMENT)

Un espace d'hébergement en quantité illimitée est fourni pour le contenu d'un authentique site web, ce contenu doit avoir un(des) lien(s) vers des pages web. Les clients ont interdiction d'utiliser le serveur pour y déposer des sauvegardes ou des fichiers.

Article 27 (BOITES AUX LETTRES)

Les boîtes aux lettres non consultées pendant 100 jours ou plus seront supprimées du système.



 

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